Les modalités de partage des coûts des accidents du travail graves (ceux engendrant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% ou le décès) sont fixées par le décret du 25 juin 1992.
Les accidents de trajet n’en relèvent pas.
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En cas de maladie professionnelle, la déclaration auprès de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) incombe au salarié, ni l’agence d’intérim, ni l’entreprise utilisatrice n’ayant à faire de déclaration.
L’employé doit donc déclarer sa maladie professionnelle auprès de la CNAM dont il relève avec le certificat médical en 2 exemplaires.
L’intérimaire dispose de 15 jours pour effectuer cette déclaration à partir de la cessation du travail liée à la maladie professionnelle qu’il déclare.
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Les entreprises utilisatrices ainsi que les agences d’intérim doivent-elles aussi, comme l’intérimaire, effectuer des déclarations obligatoires en cas d’accident du travail d’un salarié temporaire.
L’entreprise utilisatrice (celle ou le salarié intérimaire effectue sa mission) doit informer les entités suivantes de tout accident dont a été victime un intérimaire mis à sa disposition :
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En cas d’accident du travail, certaines déclarations sont obligatoires. Elle incombent aussi bien au travailleur intérimaire victime d’un accident de travail, qu’à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise dans laquelle l’intérimaire effectue sa mission d’intérim).
a/ Déclaration à l’agence d’interim
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Définition de l’accident du travail
C’est l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’accident du travail ainsi :
« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprises. »
L’accident de trajet est donc, selon cet article, considéré comme un accident du travail.
Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d’accident du travail :
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