Qu'est ce qu'un contrat de mise à disposition ?

1/ Forme et mentions du contrat de mise à disposition

Il doit être conclu par écrit et ce dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Un certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurer sur le contrat de mise à disposition :

• pour un accroissement temporaire d’activité, la nature de l’activité doit être précisée

• pour un remplacement de salarié absent, le nom et la qualification du salarié doivent être précisés

• la date de fin de mission avec l’éventuelle clause de renouvellement, de report ou d’aménagement du terme

• les caractéristiques du poste de travail, le lieu et horaires de la mission ainsi que la qualification professionnelle requise

• la rémunération, salaire de base et primes. Il s’agit du salaire nominal dans l’entreprise utilisatrice sur ce poste de travail et à qualification égale

• les éventuels équipements de protection individuelle que l’intérimaire devra utiliser (casques, chaussures de sécurité…)

• les coordonnées de la garantie financière ainsi qu’une référence à l’article L. 124-8 du code du travail

D’autres mentions pouvant figurer sur le contrat de mise à disposition mais n’ayant pas un caractère obligatoire :

• les informations relatives à la période d’essai

• les détails de la prise en charge de la participation financière du comité d’entreprise de l’EU pour certains équipements collectifs

• les coordonnées des services médicaux de l’ETT et de l’EU

A contrario, il est interdit de faire figurer sur un contrat de mise à disposition toute clause interdisant l’embauche, à l’issue de la mission, de l’intérimaire par l’entreprise utilisatrice.

2/ Rupture anticipée du contrat de mise à disposition

Le contrat de mise à disposition étant un contrat de nature commerciale entre la société de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice, en cas de rupture de celui-ci par l’EU, l’ETT n’aura pour recours qu’une action en responsabilité contractuelle pour inexécution du contrat. (si la rupture n’est pas motivée par un cas de force majeure ou une faute grave du salarié)

En conséquence de la rupture du contrat de mise à disposition intervient la rupture du contrat de mission liant l’intérimaire à l’agence d’intérim. Cette rupture étant le fait de l’ETT et n’étant pas dû à un cas de force majeure, son obligation envers l’intérimaire de lui proposer un nouveau contrat de travail équivalent sous trois jours doit être honorée.

3/ Motifs de recours au contrat de mission

3.1/ Le remplacement

• remplacement d’un salarié absent, à temps partiel provisoirement ou dont le contrat de travail est suspendu. Par exemple : congés (congés payés, congés pour événements familiaux, parental, maladie…), absence pour cause de JRTT

• remplacement en attendant l’entrée en fonction effective d’un salarié recruté avec un CDI.

3.2/ Accroissement temporaire d’activité

Une augmentation temporaire de l’activité habituelle d’une entreprise peut également être un motif valable pour le recours aux contrats d’intérim.

Sont également considérés comme une augmentation temporaire d’activité :

• les tâches ponctuelles, non durables hors de l’activité principale de l’entreprise

• les travaux urgents nécessaire pour des raisons de sécurité

• la réception d’une commande exceptionnelle à l’exportation

3.3/ Travaux par nature temporaire

Comme les emplois saisonniers.

4/ Cas interdisant le recours au travail temporaire

Si, lors des 12 derniers mois, un licenciement pour motif économique a eu lieu dans l’établissement, le recours à l’intérim est interdit dans les 6 mois suivant ce licenciement sur un motif d’accroissement temporaire d’activité, sauf si ce contrat n’excède pas 3 mois.

Un contrat de travail temporaire ne peut être conclu pour remplacer un salarié suspendu au motif d’un conflit collectif du travail.

De la même façon, on ne peut embaucher un intérimaire pour la réalisation de travaux particulièrement dangereux, sauf pour certains secteurs dits « à risques »