Le droit du travail intérimaire et la législation du travail temporaire




Délai de carence

Contrat de travail


 

Si à l’issue d’un contrat de travail temporaire (CTT) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), une entreprise utilisatrice peut embaucher le salarié intérimaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la reconduction, sur le même poste de travail, de CTT ou de CDD est elle strictement réglementée.

La succession des CTT ou CDD, avec un ou plusieurs salariés différents est soumise à réglementation et à l’issue d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat de travail à durée déterminée, l’entreprise doit respecter un délai de carence avant de pouvoir de nouveau faire appel à ce type de contrat sur le même poste de travail.

Plan de l’article :

  1. Délai de carence : principe
  2. Durée du délai de carence
  3. Non application du délai de carence

C’est le code du travail qui édicte la réglementation de ce délai de carence dans le cadre d’un contrat de mission de travail temporaire. Cette loi a évidemment pour objet de limiter les abus consistant à pourvoir un poste de manière permanente en recourant à des contrats temporaires et éviter ainsi l’emploi d’un salarié en CDI.

Un certain nombre d’exceptions existent cependant. Notamment si les contrats successifs sont justifiés pour des motifs différents.

Il faut noter que le calcul de la longueur du contrat de travail servant de base pour déterminer le délai de carence se fait en jours d’ouverture de l’entreprise alors que le délai de carence proprement dit se décompte en jours calendaires.

1/ Principes du délai de carence

Le délai de carence ne concerne que les contrats successifs sur un même poste de travail.

C’est la notion de poste de travail qui est parfois la plus difficile à cerner. Un certain nombres de décisions de justice ont affinées cette notion et une jurisprudence sur laquelle s’appuyer existe pour les cas limite.

Un changement de qualification professionnelle entre plusieurs contrats successifs ne suffit pas nécessairement pour justifier une différence de poste de travail et donc s’abstenir de respecter le délai de carence.

La notion de poste de travail n’est pas défini par la localisation géographique de l’emploi occupé, si un même travail doit être effectué dans plusieurs lieux, l’entreprise n’est pas exonérée du respect du délai de carence.

2/ Calcul du délai de carence

A l’expiration d’un contrat de mission d’intérim (ou d’un CDD), un délai de carence d’une durée égale au tiers ou à la moitié de la longueur du contrat de travail, renouvellement inclus, doit être respectée.

On différencie les contrats inférieurs à 14 jours et ceux d’une durée supérieure ou égale à 14 jours :

Le délai de carence sera égal au tiers de la durée du contrat (initial + renouvellement) si la durée totale de celui-ci est au moins égale à quatorze jours, et si inférieure à quatorze jours, le délai de carence devra être égal à la moitié de cette durée.

La durée du contrat est calculée en jours calendaire. Par contre le délai de carence lui même est calculé en jours d’ouverture de l’entreprise, dans ce contexte, il faut comprendre jours d’activité.

Si les jours d’ouverture de l’entreprise ne sont pas homogènes selon les services (ex: service de production ouvert du lundi au vendredi mais bureau travaillant le samedi) et qu’ils sont supérieurs au nombre de jours d’activité du salarié, on retient pour le calcul la durée la plus longue.

3/ Exceptions au délai de carence

Il existe un certain nombre d’exceptions au délai de carence, notamment :

  • dans le cadre d’un contrat de mission pour remplacement d’un salarié absent. Si l’absence est prolongée (ex: congés maladie) au delà du terme prévu, un nouveau contrat peut prendre la suite immédiate sans délai de carence.
  • emplois saisonniers
  • travaux d’urgence rendus nécessaires pour des questions de sécurité
  • rupture anticipée du contrat de travail par le salarié

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