Le droit du travail intérimaire et la législation du travail temporaire




Bulletin de paie

Paie et salaire


 

La loi oblige l’employeur à remettre au salarié, lors de chaque versement de salaire, un bulletin de paie. Cette délivrance peut se faire de diverses façons, en mains propres, par la poste… sauf si convention contraire.

Le bulletin de paie doit en outre comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Plan de l’article :

  1. Mentions obligatoires d’une feuille de paie
  2. Mentions interdites sur une feuille de paie


1/ Les mentions obligatoires du bulletin de paie en intérim

a/ Mentions relatives au salarié

  • nom du salarié
  • emploi occupé
  • mention apparente incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée

b/ Mentions relatives à l’employeur

  • nom et adresse de l’employeur
  • référence de l’organisme auquel les cotisations de sécurité sociale sont reversées
  • numéro sous lequel les cotisations sociales sont versées
  • code NAF
  • intitulé de la convention collective de branche
  • nom et adresse du garant financier et référence à l’article L. 124-8 du code du travail

c/ Mentions relatives au travail

  • la période et le nombre d’heures de travail sur lesquels porte le salaire. Si nécessaire, on précise les heures payées au taux normal des heures payées à un taux majoré (heure supplémentaire ou autres) ainsi que les taux correspondants
  • l’indemnité compensatrice de jours de réduction de travail
  • l’indemnité compensatrice équivalente au droit au repos compensateur pour les intérimaires
  • le montant ainsi que les éléments de calcul des allocations en cas de chômage partiel ou de chômage intempéries

d/ Mentions portant sur la rémunération

  • montant du salaire brut
  • montant et nature des accessoires de salaire soumis à charges sociales (toutes primes ou indemnités soumises à cotisation : ICP, IFM, prime de fin d’année, avantages en nature…)
  • montant du salaire net
  • date de paiement
  • nature et montant des déductions (sur le salaire brut comme sur le salaire net)

e/ Mentions relatives aux cotisations sociales

  • montant et nature des cotisations salariales (CSG, assurance chômage, mutuelle, assurance vieillesse, assurance maladie…)

2/ Mentions interdites sur le bulletin de paie

  • les mentions relatives au droit de grève du salarié. Une expression neutre devra être utilisée, par exemple « absence non rémunérée »
  • les mentions relatives aux heures de délégation. Les heures de délégation prises sur l’horaire de travail sont intégrées à la durée du travail, indifféremment des heures effectivement travaillées.

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