Le droit du travail intérimaire et la législation du travail temporaire




Maladie professionnelle et rechute

Santé et sécurité


 

En cas de maladie professionnelle, la déclaration auprès de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) incombe au salarié, ni l’agence d’intérim, ni l’entreprise utilisatrice n’ayant à faire de déclaration.

L’employé doit donc déclarer sa maladie professionnelle auprès de la CNAM dont il relève avec le certificat médical en 2 exemplaires.

1/ Délai de déclaration de maladie professionnelle

L’intérimaire dispose de 15 jours pour effectuer cette déclaration à partir de la cessation du travail liée à la maladie professionnelle qu’il déclare.

2/ Droit à réparation

Le délai accordé à un salarié pour faire valoir son droit à réparation et de 2 ans à compter soit :

  • de la date à laquelle il a été informé (certificat médical) du lien eventuel entre la maladie et son activité professionnelle
  • de la date de cessation du travail due à la maladie s’il est déjà informé de l’existence d’un lien entre cette maladie et son travail.

A noter que le cas des maladies professionnelles dues à l’amiante représentent un cas particulier avec des conditions de délais, droits à prestations, réparations et indemnités spécifiques.

3/ Conditions

Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Ainsi, la preuve d’un lien entre l’activité et la maladie professionnelle n’a pas à être apportée.

Afin qu’une maladie dont est victime un salarié soit présumée d’origine professionnelle, trois conditions doivent être remplies.

  • être atteint d’une maladie présente dans un tableau des maladies professionnelles et qu’elle ait été contractée dans les conditions précisées dans ce tableau.
  • avoir été exposé aux agents ou aux risques décrits dans ce tableau dans un délai d’exposition et pour une durée minimale d’exposition qui peuvent également être définis dans ce tableau
  • la maladie doit avoir été constatée par certificat médical, soit pendant l’exposition au risque, soit dans le délai limite de prise en charge prévu par le tableau.

4/ Rechute d’accident ou de maladie professionnelle

a/ Définition de la rechute

La rechute d’accident du travail ou de maladie professionnelle se définit comme une modification de l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure.

b/ Déclaration de rechute de maladie professionnelle

Comme pour la déclaration initiale de maladie professionnelle, la déclaration de rechute incombe au salarié. Celle-çi doit être faite auprès de la CPAM dont il dépend.

La CPAM se chargeant d’informer l’entreprise de travail temporaire de la demande de reconnaissance de rechute d’accident du travail.

Site de référence:
Légifrance


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