Juridiquement appelé travail dissimulé, le travail au noir désigne le fait pour un employeur de ne pas déclarer l’emploi d’un salarié aux services sociaux et administratifs. Le travail au noir étant bien évidemment interdit, il peut avoir aussi bien pour le salarié que pour l’employeur de graves conséquences. Voici le point sur…
Si à l’issue d’un contrat de travail temporaire (CTT) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), une entreprise utilisatrice peut embaucher le salarié intérimaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la reconduction, sur le même poste de travail, de CTT ou de CDD est elle strictement réglementée.…
De la même manière que pour l’attestation Assedic, l’employeur doit à la fin du contrat de travail, délivrer un certificat de travail au salarié intérimaire, et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. C’est l’article L 122-6 du code du travail qui défini cette obligation. Trois types…
Les salariés intérimaires ont droit, au même titre que les salariés permanents d’une entreprise, à des congés en cas d’événement familial. Ces congés exceptionnels s’apparentent à une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu. C’est l’article L 226-1 du code du travail qui réglemente et défini ce…
Un contrat de travail peut être rompu de diverses façons. L’employeur peut remercier son travailleur par un licenciement pour faute ou pour motif économique. Dans certains cas, c’est le salarié qui choisit de partir par une démission. Cependant, la démission n’est pas toujours avantageuse. Elle fait perdre au salarié le droit…
C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage. L’attestation Assedic doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de…
Achat et vente à distance : Comment protéger les consommateurs ? La vente à distance est en vogue, en 10 ans elle est devenue le moyen préféré du consommateur pour l’achat de bien ou encore la fourniture de services. En un clic son panier est rempli et en moins d’une semaine pour la…
Définition de l’accident du travail C’est l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’accident du travail ainsi : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que…
Les entreprises utilisatrices ainsi que les agences d’intérim doivent-elles aussi, comme l’intérimaire, effectuer des déclarations obligatoires en cas d’accident du travail d’un salarié temporaire. 1/ Déclaration de l’entreprise utilisatrice L’entreprise utilisatrice (celle ou le salarié intérimaire effectue sa mission) doit informer les entités suivantes de tout accident dont a été victime…
En cas d’accident du travail, certaines déclarations sont obligatoires. Elle incombent aussi bien au travailleur intérimaire victime d’un accident de travail, qu’à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise dans laquelle l’intérimaire effectue sa mission d’intérim). Déclarations obligatoire du travailleur intérimaire a/ Déclaration à l’agence d’interim L’intérimaire victime…