Le CDI intérimaire c’est quoi ?
Le CDI intérimaire a fait son apparition en 2014. C’est un nouveau type de contrat de travail destiné aux travailleurs intérimaires et aux agences d’intérim. C’est un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre l’intérimaire et son agence d’intérim. L’intérimaire devient, à la signature, employé de son agence d’intérim en contrat à durée indéterminée.
Plan de l’article :
Organisation du CDI intérimaire
Salaire et rémunération
Devoirs de l’intérimaire
1/ Organisation du CDI intérimaire
Bien que par certains aspects, le CDI intérimaire soit similaire à un CDI classique et soit soumis de la même façon au code du travail, il présente un certain nombre de particularités dans son organisation et sa mise en œuvre.
1.1/ Libre choix
Il se définit d’abord comme un CDI choisi, c’est-à-dire qu’il ne s’impose pas, pas plus à l’agence qu’à l’intérimaire. L’agence d’intérim peut le proposer à n’importe quel intérimaire et celui-ci est libre ou non de l’accepter. Dans les faits les agences privilégient les intérimaires ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise avec plusieurs missions d’intérim concluantes et des qualifications en tension, recherchées par les entreprises utilisatrices.
1.2/ Employeur de l’intérimaire
Le CDI intérimaire est un contrat signé entre l’intérimaire (l’employé) et l’entreprise de travail temporaire (l’agence d’intérim). L’agence en tant qu’établissement différent du groupe dont elle fait partie. Un intérimaire signant un CDI de ce type, ne devient pas un permanent du groupe dont elle dépend tel que Manpower, Adecco, Randstad ou autre.
A partir du moment ou un intérimaire a signé un CDI, il est à disposition de l’agence d’intérim, son employeur, pour effectuer des missions d’intérim.
1.3/ Missions
Elles se déroulent comme des missions d’intérim classiques. Pour chacune d’entre elles, l’agence donne à l’intérimaire une lettre de mission au plus tard 48 heures après la mise à disposition et qui doit être retournée signée. Cette lettre de mission précise les conditions de la mise à disposition. Elle est en cela similaire au contrat de mission classique, moins les mentions relatives aux périodes d’essai. Elle comporte notamment les mentions classiques que sont :
les horaires
le lieu de travail
le montant du salaire, des primes…
la qualification professionnelle
le motif justifiant le recours à l’intérim
etc.
1.4/ Intermissions
Les périodes entre deux missions pour l’agence d’intérim sont appelés périodes d’intermission. Pendant ces périodes, l’intérimaire est toujours employé de l’agence d’intérim.
Ces périodes, bien que n’étant pas du temps de travail effectif, sont considérées comme tel pour le calcul des droits d’ancienneté, la durée légale de travail et le calcul des congés payés.
La base pour ce calcul est qu’une journée d’intermission vaut 7 heures.
Pendant ces périodes d’intermissions, l’ETT (Entreprise de Travail Temporaire) pourra proposer des formations à l’intérimaire.
1.5/ période d’essai
Le CDI intérimaire peut comporter une période d’essai. La durée de la période d’essai est calculée en tenant compte des durées des missions et des périodes d’intermission.
La période d’essai ne s’applique pas si l’intérimaire a déjà travaillé pour l’ETT dans les 12 mois précédant le CDI et peut se prévaloir d’une ancienneté d’au moins :
4 mois pour un employé ou un ouvrier
6 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien
8 mois pour un cadre
Sinon, elle est à définir entre l’agence d’intérim et l’employé. La loi encadre ces modalités de différentes façons :
Durée maximale de la période d’essai en fonction du statut :
employés, ouvriers : 2 mois
agents de maîtrise, techniciens : 3 mois
cadres : 4 mois
Le renouvellement de la période d’essai est possible, une fois, avec un accord écrit entre les deux parties. Le renouvellement est également limité dans le temps, comme suit :
employés, ouvriers : 2 mois
agents de maîtrise, techniciens : 3 mois
cadres : 4 mois
En outre, si l’intérimaire a effectué des missions pour l’ETT dans les 4 mois précédent l’embauche en CDI, la durée de ces missions est déduite de la période d’essai.
Enfin, dans le cas où l’agence d’intérim souhaite mettre fin à cette période d’essai, elle ne peut le faire que pendant une mission et pas pendant une intermission.
1.6/ Salaire et rémunération minimale mensuelle garantie
a/ Salaire pendant les missions d’intérim
C’est le droit du travail temporaire qui s’applique, l’intérimaire est rémunéré de la même manière que lors d’une mission d’intérim traditionnelle. A savoir que la rémunération doit être au moins égale à celle d’un employé de même qualification dans l’entreprise utilisatrice, respectant en cela le principe d’égalité de traitement.
Néanmoins, à la différence des missions effectuées dans le cadre d’un contrat d’intérim classique, l’intérimaire ne bénéficie pas d’indemnités de fin de mission qui représentent en principe 10% de la rémunération brute. L’intérimaire étant embauché en CDI, celles ci n’ont pas lieu d’être.
b/ Rémunération des intermissions
Le CDI intérimaire accorde à l’intérimaire une garantie minimale mensuelle de rémunération déterminée par la durée du travail fixée dans le contrat liant l’agence d’intérim à l’employé. Cette durée, appelée « temps d’emploi » comprends le temps de travail effectif, lors des missions, et le temps non travaillé pendant les intermissions.
Cette garantie minimale mensuelle de rémunération est fixée entre l’agence d’intérim et l’intérimaire au moment de la conclusion du CDI intérimaire. La loi encadre cette garantie des façons suivantes :
la rémunération mensuelle minimale garantie ne peut être inférieure au Smic, (Smic horaire multiplié par 151,67 heures pour un plein-temps)
sont exclus du calcul les rémunérations durant les missions perçues au titre de primes exceptionnelles, remboursements de frais, ou en contrepartie d’heures supplémentaires.
pour les techniciens et agents de maîtrise, le montant du Smic horaire est majoré de 15%
pour les cadres, le montant du Smic horaire est majoré de 25%
c/ Congés payés
Concernant les congés payés, le droit commun aux CDI s’applique. Le calcul des CP tient compte des périodes non travaillées d’intermission. Ils seront pris, dans la mesure du possible, pendant les périodes d’intermission.
2/ Quelques droits et devoirs pour les CDI intérimaires
2.1/ Contenu du contrat à durée indéterminé intérimaire
Comme tout contrat de travail, le CDI intérimaire doit respecter certaines conditions. Il doit être établi par écrit entre l’ETT et l’intérimaire. Il doit en outre comporter un certain nombre de précisions telles que :
l’identité des deux parties
la durée du travail
le statut de l’intérimaire : cadre, technicien ou agent de maîtrise, ouvrier ou employé
la période d’essai
le montant de la garantie mensuelle minimale de rémunération
les conditions de disponibilité de l’intérimaire entre les missions (voir ci-dessous: obligations des intérimaires)
la zone géographique dans laquelle devront s’effectuer les missions (voir ci-dessous: obligations des intérimaires)
la description des types d’emplois possibles (3 maximum)
etc.
2.2/ Obligations pour l’intérimaire
a/ Acceptation et exécution des missions
Lorsqu’une mission est proposée à l’intérimaire, celui-ci est tenu de l’accepter si elle remplie les conditions suivantes :
elle correspond à l’un des types d’emplois définis dans le contrat en CDI
elle s’effectue dans le périmètre de mobilité convenu au CDI
le taux horaire est au moins égal à 70% du taux horaire de la mission précédente
Si l’une de ces trois conditions n’est pas remplie, l’intérimaire peut refuser la mission.
Néanmoins, si l’ETT et l’intérimaire, d’un commun accord, décident de déroger à l’une ou à plusieurs de ces conditions telles que prévues dans le contrat de travail, et que l’intérimaire accepte la mission, il dispose alors d’une période probatoire durant laquelle il peut mettre fin à cette mission. La durée de cette période probatoire dépend de la longueur prévue de la mission selon les modalités suivantes :
mission de moins d’1 mois, période de 2 jours
mission comprise entre 1 et 2 mois, période de 3 jours
missions de plus de 2 mois, période de 5 jours
b/ Disponibilité de l’intérimaire
Lors des périodes non travaillées et hors des périodes de formation ou de vacances, l’intérimaire doit rester à disposition de l’agence d’intérim. Il doit être joignable pendant les horaires d’ouverture de l’agence et être capable de débuter une nouvelle mission dans l’entreprise utilisatrice dans un délai maximum d’une demie journée.
c/ Formations
L’entreprise de travail temporaire peut proposer à l’employé des formations professionnelles. Que celles ci prennent place pendant les missions ou les intermissions, l’intérimaire ne peut les refuser.
d/ Rupture de contrat
Le droit du travail s’appliquant au CDI vaut également pour les CDI intérimaires, la rupture est donc réalisée selon les dispositions normales pour les deux parties.
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