Les modalités de partage des coûts des accidents du travail graves (ceux engendrant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% ou le décès) sont fixées par le décret du 25 juin 1992.
Les accidents de trajet n’en relèvent pas.
Les règles de partage des coûts
La répartition du coût de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle sont pour 1/3 à la charge de l’entreprise utilisatrice et pour 2/3 à la charge de l’entreprise d’intérim.
Sont compris dans ces coûts, les capitaux représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels.
En cas de défaillance de l’entreprise utilisatrice (liquidation, redressement judiciaire), c’est à l’entreprise de travail temporaire que sera imputé les coûts de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Obligations pour les entreprises utilisatrices et les entreprises de travail temporaire
C’est l’article R 242-6-2 du code de la Sécurité Sociale qui précise les informations obligatoires à fournir par les employeurs.
Entreprise de travail temporaire
A la demande de l’entreprise utilisatrice, l’entreprise d’intérim est tenue de lui fournir les documents suivants :
- la déclaration d’accident faite par l’entreprise de travail temporaire
- les attestations de salaires
- les doubles des décisions de prises en charge ou de refus de prise en charge au titre des accidents du travail
- les doubles des notifications des décisions attributives de rente
Entreprise utilisatrice
L’entreprise utilisatrice doit fournir à l’entreprise d’intérim les pièces justifiant qu’elle a bien informé la Caisse Régionale d’Assurance Maladie ainsi que l’inspection du travail de l’accident.
La notification de ces deux organismes faisant partie de ses obligations en cas d’accident du travail.