Qui peut témoigner lors d'un divorce ?
Sur le plan juridique, un témoignage aide un juge à rendre sa décision. Lors d'une procédure de divorce, le témoignage joue un rôle d'apport. En effet, les témoins apportent des éléments importants susceptibles d'éclairer le juge sur les conflits et les faits entre deux époux. Tout témoignage divorce est encadré par le droit positif et le juge grâce à son pouvoir d'appréciation souverain est libre d'écouter les témoins recevables. Quelles sont alors les personnes susceptibles de témoigner lors d'un divorce ?
Qui est admissible au témoignage d'un divorce ?
Les articles 200 et 201 du Code de procédure civile stipulent que : « les attestations sont produites par les parties ou à la demande du juge ». « Les attestations doivent être établies par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins ».
En matière de divorce, les personnes autorisées par loi pour témoigner sont :
- Les tiers (le médecin de famille, un commerçant, un professeur, les amis, les collègues de travail ou un travailleur social) ;
- Les ascendants (les grands-parents ou arrière-grands-parents, les parents respectifs des époux) sont autorisés à témoigner.
Les autres témoignages d'un divorce
Outre le témoignage des ascendants et des tiers, les témoignages indirects sont également admissibles. Les témoignages indirects sont des témoignages qui proviennent d'une personne qui a connaissance d'un fait grâce à un témoin direct.
Quelles sont les personnes frappées d'une incapacité de témoignage divorce ?
Le témoignage dans le cadre d'une procédure de divorce a pour principal but d'éclairer le juge lorsque les déclarations des époux sont contradictoires. Ainsi le témoignage des descendants (directe et indirecte) n'est pas recevable. Aussi, les propos émis par ces derniers ne peuvent être relatés par d'autres témoins. Ces témoignages sont également exclus.
Dans le cadre d'une procédure de divorce, le juge peut décider d'écouter un enfant mineur pour les procédures qui le concernent (droit de visite).
Qui peut être descendant ?
La catégorie des descendants comprend :
- Les enfants naturels ou légitimes du couple, mineurs ou majeurs ;
- Les enfants issus d'une précédente union de l'un des époux ;
- Les petits enfants ;
- Les amis des enfants ;
- Les concubins, conjoints ou ex-conjoints des descendants.
En dehors des descendants, la loi exclut les témoins comme :
- Les témoins mineurs ;
- Les supérieurs hiérarchiques des époux ;
- Les salariés des conjoints ;
- Les employés de maison du couple.
Ces personnes frappées d'une incapacité de témoignage peuvent toujours être écoutées par le juge dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment.
Quelles sont les formes de témoignages possibles ?
D'une manière générale, le témoignage est écrit. Il se présente sous forme d'attestation. Selon l'article 202 du Code de procédure civile, l'attestation pour divorce contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance, profession de son auteur. Une attestation doit être obligatoirement écrite, signée et datée de la main de son auteur. L'attestation divorce doit également rappeler le lien qu'entretient le témoin avec l'un des époux. De plus, tout témoin doit annexer son attestation d'un document officiel signé qui prouve son identité.
L'article 199 du Code de procédure civile dispose également que : « Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont faites par attestation ou recueillies par voie d'enquête selon qu'elles sont écrites ou orales ». En droit, une fausse attestation expose son auteur à des poursuites et même à des sanctions pénales.