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Travail au noir : Les sanctions encourues par le salarié et l'employeur

Juridiquement appelé travail dissimulé, le travail au noir désigne le fait pour un employeur de ne pas déclarer l'emploi d'un salarié aux services sociaux et administratifs. Le travail au noir étant bien évidemment interdit, il peut avoir aussi bien pour le salarié que pour l'employeur de graves conséquences. Voici le point sur le travail au noir sanctions applicables aux salariés et aux employeurs qui prennent ce risque.

Situation de travail non déclaré, qu'est-ce que c'est ?

Le travail au noir se rapporte à une situation dans laquelle une entreprise n'a pas effectué les démarches prévues par la loi avant de procéder à l'embauche d'un employé. Il est donc question ici des emplois qui n'ont pas été déclarés à l'administration fiscale ou aux organismes de protection sociale. Le travail au noir désigne aussi l'absence de remise d'un bulletin de paie à un salarié. Face à cette situation qui n'est généralement pas favorable à l'employé, la loi prévoit diverses sanctions pour l'employeur.

Travail au noir sanctions prévues pour l'employeur

Le travail au noir étant illégal, une entreprise qui emploie des salariés non déclarés encourt des sanctions aussi bien pénales que financières. S'il fait travailler au noir un salarié, l'employeur risque en effet de purger une peine de trois ans de prison et de payer une amende dont le montant peut atteindre 45 000 euros. Dans le cas où le travailleur au noir est un mineur qui est soumis à l'obligation scolaire, ces peines seront alors majorées à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende. Outre ces différentes sanctions, l'employeur sera par ailleurs dans l'obligation de :

Rembourser les taxes et cotisations sociales qui n'ont pas été perçues par l'État ;
Rembourser les impôts ;
Payer les indemnités au salarié si ce dernier n'était pas consentant.

Dans certains cas, le tribunal peut également exclure l'employeur des marchés publics ou lui interdire d'exercer son activité.

Travail au noir sanctions du salarié

L'employé qui travaille au noir est dans une certaine mesure protégé par la loi. Par exemple, dans le cas de la rupture d'un contrat, le salarié devra bénéficier d'une indemnité qui équivaut à six mois de salaire, peu importe le mode de rupture du contrat. Il faut noter que cette indemnité doit être payée au travailleur, même s'il n'a travaillé que durant quelques jours. Selon un arrêt du 6 février 2013 de la Cour de cassation, le salarié licencié sans avoir au préalable été déclaré peut cumuler les indemnités de rupture avec l'indemnité pour travail au noir. L'indemnité de six mois pouvant toutefois être difficile à obtenir, il est conseillé de s'adresser à un avocat si la négociation doit être effectuée devant un juge. Lorsque survient par ailleurs un accident de travail, la prise en charge de l'employé est assurée par la Sécurité Sociale. Cette dernière se tournera plus tard vers l'employeur afin de se faire rembourser les sommes versées pour assurer la prise en charge du salarié.

Cas d'un chômeur indemnisé

Le chômeur indemnisé qui a opté pour un travail dissimulé devra toutefois rembourser toutes les allocations chômage qu'il a perçues s'il est repéré par l'inspection du travail. Il risque également d'être radié des registres de l'agence Pôle Emploi. Les caisses d'allocations familiales et d'assurance maladie pourront elles aussi faire une demande pour le remboursement de toutes les prestations offertes.

Les différents recours pour un salarié non déclaré

Dans le cas où l'entreprise qui l'emploie refuse de le payer, le travailleur au noir ne dispose vraisemblablement d'aucun moyen pour prouver qu'il a effectivement travaillé pour elle. En l'absence d'un bulletin de paie, il devra donc trouver plusieurs autres moyens pour justifier son travail. Pour ce faire, il pourra par exemple se servir des mails que lui a envoyés son employeur. Il devra par ailleurs faire parvenir à ce dernier une lettre recommandée avec accusé de réception pour demander une régularisation de sa situation. Si l'employeur refuse, il pourra alors envisager de recourir aux Prud'hommes.