Le droit du travail intérimaire et la législation du travail temporaire




Certificat de travail

Social : allocations...


 

De la même manière que pour l’attestation Assedic, l’employeur doit à la fin du contrat de travail, délivrer un certificat de travail au salarié intérimaire, et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat.

C’est l’article L 122-6 du code du travail qui défini cette obligation.

Trois types de mentions peuvent apparaître sur ce certificat de travail :

  • les mentions obligatoires
  • les mentions facultatives
  • les mentions interdites

Date d’exigibilité et modalités de délivrance

Le certificat de travail est délivré à l’expiration du contrat de travail, il n’est donc délivré qu’à partir du moment où le salarié ne fait plus parti des effectifs de l’entreprise.

L’initiative de sa rédaction appartient à l’employeur. Il doit en outre le tenir à disposition du salarié sans toutefois être tenu de le lui expédier

La non délivrance d’un certificat de travail, sa délivrance tardive ou la délivrance d’un certificat défectueux, peut donner lieu à des dommages et intérêts pour le salarié si celui-ci peut justifier d’un préjudice subi.

L’employeur peut également être condamné à une délivrance sous astreinte.

Mentions obligatoires devant apparaître sur le certificat de travail

Il doit comporter les noms et prénoms du salarié, le nom ou la raison sociale de l’entreprise et doit être daté et signé par l’employeur.

La date d’entrée dans l’entreprise du salarié, correspondant à la date de prise de fonction effective.

La date de sortie de l’entreprise  correspondant à la date effective de la rupture du contrat de travail.
Dans le cas ou un préavis a été effectué, la date d’expiration du préavis correspond à la date de sortie.
Si le préavis n’a pas été effectué, la date de sortie correspond à la date à laquelle le préavis aurait du finir.

Dans le cas de rupture de contrat sans préavis, la date de sortie à prendre en compte est la date à laquelle la rupture a été notifiée.

Il est en outre obligatoire d’indiquer sur le certificat de travail la nature de l’emploi occupé par le salarié. Si plusieurs emplois différents ont été occupé par le salarié au sein de l’entreprise, les périodes de ces emplois respectifs doivent être détaillées.

Mentions facultatives du certificat de travail

Il est possible, en accord avec le salarié, de faire figurer d’autres informations sur le document, comme par exemple :

  • des appréciations élogieuses de l’employeur sur son employé,
  • une clause de non concurrence
  • la formule « libre de tout engagement » (qui n’a pour but que de constater la fin du contrat mais n’influe pas sur la clause de non concurrence)

Mentions interdites d’un certificat de travail

Il est interdit à l’employeur de porter sur le certificat de travail une quelconque mention pouvant porter préjudice au salarié, quelle qu’en soit sa véracité.
De la même manière, il est interdit de spécifier les motifs de fin de contrat.


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