Sur le plan juridique, un témoignage aide un juge à rendre sa décision. Lors d’une procédure de divorce, le témoignage joue un rôle d’apport. En effet, les témoins apportent des éléments importants susceptibles d’éclairer le juge sur les conflits et les faits entre deux époux. Tout témoignage divorce est encadré par le…
L’union de deux personnes par le mariage peut finir en droit par le divorce. Les couples envisagent le divorce pour diverses raisons. Il peut s’agir d’infidélité, de caractères opposés, ou de manque d’argent. En France, il y a chaque année des milliers de divorces. Il est évident que le divorce…
La loi oblige l’employeur à remettre au salarié, lors de chaque versement de salaire, un bulletin de paie. Cette délivrance peut se faire de diverses façons, en mains propres, par la poste… sauf si convention contraire. Le bulletin de paie doit en outre comporter un certain nombre de mentions obligatoires.…
C’est le contrat conclu entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire. Il doit être remis à l’intérimaire et signé dans les deux jours (ouvrables) suivant sa mise à disposition. Le non respect de ce délai peut entraîner une requalification du contrat de travail en CDI dans l’entreprise de travail temporaire.…
Il s’agit du contrat conclu entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire mettant à disposition un salarié intérimaire. Tout comme son pendant, le contrat de mission, conclu entre l’intérimaire et l’agence d’intérim, le contrat de mise à disposition doit respecter certaines formes. (pour voir) Plan de l’article : Mentions obligatoires…
Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires exigées par son employeur ? Les heures supplémentaires sont des heures de travail réalisées à la demande d’un employeur au-delà de ses heures de travail réglementaires. Ces heures qui sont entièrement légales sont encadrées par une loi, et elles doivent permettre au salarié de bénéficier…
En cas de maladie professionnelle, la déclaration auprès de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) incombe au salarié, ni l’agence d’intérim, ni l’entreprise utilisatrice n’ayant à faire de déclaration. L’employé doit donc déclarer sa maladie professionnelle auprès de la CNAM dont il relève avec le certificat médical en 2 exemplaires.…
La période d’essai n’étant pas obligatoire, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de mission. C’est une période pendant laquelle le contrat de travail peut être rompu par les deux parties sans indemnité. Sa durée ainsi que ses modalités sont encadrées par la loi. Plan de l’article : Durée et…
Juridiquement appelé travail dissimulé, le travail au noir désigne le fait pour un employeur de ne pas déclarer l’emploi d’un salarié aux services sociaux et administratifs. Le travail au noir étant bien évidemment interdit, il peut avoir aussi bien pour le salarié que pour l’employeur de graves conséquences. Voici le point sur…
De la même manière que pour l’attestation Assedic, l’employeur doit à la fin du contrat de travail, délivrer un certificat de travail au salarié intérimaire, et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. C’est l’article L 122-6 du code du travail qui défini cette obligation. Trois types…