La loi oblige l’employeur à remettre au salarié, lors de chaque versement de salaire, un bulletin de paie. Cette délivrance peut se faire de diverses façons, en mains propres, par la poste… sauf si convention contraire. Le bulletin de paie doit en outre comporter un certain nombre de mentions obligatoires.…
En cas de maladie professionnelle, la déclaration auprès de la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie) incombe au salarié, ni l’agence d’intérim, ni l’entreprise utilisatrice n’ayant à faire de déclaration. L’employé doit donc déclarer sa maladie professionnelle auprès de la CNAM dont il relève avec le certificat médical en 2 exemplaires.…
Juridiquement appelé travail dissimulé, le travail au noir désigne le fait pour un employeur de ne pas déclarer l’emploi d’un salarié aux services sociaux et administratifs. Le travail au noir étant bien évidemment interdit, il peut avoir aussi bien pour le salarié que pour l’employeur de graves conséquences. Voici le point sur…
De la même manière que pour l’attestation Assedic, l’employeur doit à la fin du contrat de travail, délivrer un certificat de travail au salarié intérimaire, et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat. C’est l’article L 122-6 du code du travail qui défini cette obligation. Trois types…
Les salariés intérimaires ont droit, au même titre que les salariés permanents d’une entreprise, à des congés en cas d’événement familial. Ces congés exceptionnels s’apparentent à une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu. C’est l’article L 226-1 du code du travail qui réglemente et défini ce…
Un contrat de travail peut être rompu de diverses façons. L’employeur peut remercier son travailleur par un licenciement pour faute ou pour motif économique. Dans certains cas, c’est le salarié qui choisit de partir par une démission. Cependant, la démission n’est pas toujours avantageuse. Elle fait perdre au salarié le droit…