Le droit du travail intérimaire et la législation du travail temporaire




Congés pour évènements familiaux

Social : allocations...


 

Les salariés intérimaires ont droit, au même titre que les salariés permanents d’une entreprise, à des congés en cas d’évènement familial.

Ces congés exceptionnels s’apparentent à une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu.

C’est l’article L 226-1 du code du travail qui règlemente et défini ce droit à congés exceptionnels.

Les évènements familiaux donnant droit à des congés

- Le mariage du salarié donne droit à 4 jours ouvrés
- La naissance ou l’adoption d’un enfant donne droit à 3 jours ouvrés. (En cas de naissances multiples, un seul congé de 3 jours est accordé)
- Le mariage d’un enfant donne droit à 1 jour ouvré
- Le décès d’un enfant ou du conjoint donne droit à 2 jours ouvrés
- Le décès d’un parent (père, mère, belle-mère, beau-père, sœur ou frère) donne droit à 1 jours ouvré

Il est à noter que certaines conventions collectives étendent ces droits à congés pour évènements familiaux, soient en étendant la durée du congé, soient en reconnaissant d’autres types d’évènements.
Si tel est le cas, les intérimaires employés dans une entreprise appliquant ces conventions collectives bénéficient eux aussi de ces droits, si aucune réserve préalablement posée ne s’y oppose.

La prise de congés

Afin de pouvoir bénéficier de ces jours de congés, l’intérimaire doit avertir l’employeur et justifier l’évènement par la présentation d’un document en attestant la réalité. Ces documents peuvent être :

- un acte de mariage,
- un acte de naissance,
- un acte de décès
- …etc

Bien que le salarié ne soit pas tenu de prendre les congés auxquels il a droit, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice s’il décide de ne pas faire valoir ce droit.

Il n’y a pas obligation de prendre ces congés le jour même de la survenance de l’évènement y donnant droit, mais ils doivent néanmoins être pris dans une « période raisonnable ».

Enfin, si l’évènement ouvrant droit à congés survient lors d’une absence du salarié (congés payés, arrêt maladie…), celui-ci ne peut pas bénéficier de ce droit à congés pour évènements familiaux, pas plus que son absence ne peut être prolongée pour cette raison.

L’évènement doit donc se produire pendant la durée de la mission d’intérim et les jours de congés doivent être pris durant cette même mission.

Maintien de la rémunération

Lors de cette absence exceptionnelle, la rémunération est maintenue au taux normal sur la base du temps de travail qui aurait été normalement effectué.

Le salaire perçu lors de ces congés est donc inclus dans l’assiette de calcul des indemnités de fin de mission et de congés payés.

Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul du paiement des heures supplémentaires mais pas pour celui de l’ouverture des droits à repos compensateur ou à des jours de RTT.

Site de référence:
Légifrance


Rechercher avec Google :




- web1 - sale1