C’est l’article L. 124-4-4 du code du travail qui règlemente l’indemnité de fin de mission (IFM) à laquelle a droit un intérimaire.
Elle a pour but de compenser la précarité de cet emploi temporaire et est versée au titre de complément de salaire.
Motifs de non paiement de l’indemnité de fin de mission
Cette indemnité de fin de mission n’est cependant pas due dans tous les cas, et notamment en cas de :
- rupture du contrat de travail par l’intérimaire
- faute grave du salarié intérimaire
- cas de force majeure
- conclusion, à l’issue de la mission d’intérim, d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice. Si par contre, à la fin de la mission d’intérim, un CDI est conclu avec une autre entreprise, l’IFM est due. L’indemnité sera également due si un contrat de travail à durée déterminée est conclu avec l’entrprise utilisatrice.
- refus par le salarié de l’aménagement du terme de son contrat de mission ou du renouvellement de celui-ci si une clause prévoyant l’aménagement possible du terme ou que des modalités de renouvellement étaient prévues dans le contrat initial.
Montant de l’indemnité de fin de mission
Elle est égale à 10% du montant de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat d’intérim. Sont inclues dans cette base, les indemnités et primes (13ème mois, primes de fin d’année …).
En sont exclues les sommes perçues au titre de remboursement de frais professionnels.
Il faut noter que ces 10% du salaire brut sont le minimum légal. Selon les cas, des accords ou conventions collectives peuvent fixer des taux d’indemnité de fin de mission plus élevés.
Elle doit être versée par l’agence d’intérim à la fin de chaque mission d’intérim et doit figurer sur le dernier bulletin de salaire.
A noter que dans le cas d’une mission d’intérim prolongée au-delà du terme initialement prévu, par un ou plusieurs avenants au contrat initial par exemple, l’indemnité de fin de mission est payée à la fin de la mission correspondant au dernier avenant, sur la base de la rémunération brute perçue sur le contrat initial et les avenants successifs.
Indemnité de fin de mission en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Si le contrat de travail est suspendu pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’IFM est calculée sur la base du salaire réellement perçu par l’intérimaire plus celui qu’il aurait du percevoir si le contrat n’avait pas été interrompu.
Par contre, si la suspension du contrat est due à un autre motif : maladie ou accident non professionnel… la base de calcul de l’indemnité de fin de mission se limite à la rémunération effectivement perçue pendant la mission.
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