C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications…
Les entreprises utilisatrices ainsi que les agences d’intérim doivent-elles aussi, comme l’intérimaire, effectuer des déclarations obligatoires en cas d’accident du travail d’un salarié temporaire. 1/ Déclaration de l’entreprise utilisatrice…