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Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires exigées par son employeur ?

Les heures supplémentaires sont des heures de travail réalisées à la demande d'un employeur au-delà de ses heures de travail réglementaires. Ces heures qui sont entièrement légales sont encadrées par une loi, et elles doivent permettre au salarié de bénéficier de contreparties telles que la majoration du salaire et le repos. Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ? Pour obtenir une réponse fiable à cette question que se posent de nombreux employés, consultez les informations qui suivent.

Qu'est-ce qu'une heure supplémentaire ?

Les heures supplémentaires se rapportent aux heures qui sont effectuées en dehors de la durée de travail légale. Elles permettent généralement de pallier un moment de suractivité au sein d'une entreprise. Cette option est plus profitable à l'employeur, car elle lui permet de réduire le cout des prestations dont il a besoin. Les heures supplémentaires réalisées par les salariés lui permettent aussi de ne pas avoir à recourir aux services d'un intérim. Bien qu'elles ne fassent pas partie de ses heures de travail réglementaires, le salarié ne peut refuser de les effectuer, sauf s'il dispose d'un motif pertinent. Si tel n'est pas le cas, alors le refus d'exécution des heures supplémentaires pourra être considéré comme une faute.

Tout savoir sur le contingent annuel des heures supplémentaires

Par accord collectif ou convention et après information des délégués du personnel ou du comité d'entreprise, les heures supplémentaires doivent être effectuées dans le respect de la limite du contingent annuel qui est applicable à l'entreprise. En cas d'inexistence d'un accord collectif, ce contingent est en général fixé par salarié et par an à 220 heures. Dans le cas où les heures supplémentaires seraient réalisées au-delà de la limite fixée par le contingent annuel, un avis du comité d'entreprise est indispensable. Les heures effectuées par le salarié dans ce cas ouvrent par ailleurs droit à une obligatoire contrepartie sous la forme de repos. Il importe par ailleurs de souligner que les heures supplémentaires qui sont effectuées dans le cadre des travaux urgents doivent être intégralement compensées par un repos, et elles ne sont alors pas imputées au contingent annuel.

Le recours aux heures supplémentaires, une prérogative de l'employeur

Pour qu'elles soient comme telles, les heures supplémentaires doivent être effectuées à la demande de l'employeur ou au moins avec son implicite accord. Il est question d'un accord tacite lorsque l'employeur est conscient du fait que son employé travaille au-delà des heures prévues et qu'il n'y oppose aucun refus. L'employeur ne pourra donc pas prendre comme excuse le fait qu'il n'ait rien demandé au salarié pour ne pas offrir à ce dernier une rémunération en contrepartie des heures supplémentaires qu'il a réalisées. De manière unilatérale, l'employeur peut par ailleurs prendre la décision de ne plus faire effectuer des heures supplémentaires à ses employés. Cette décision ne pourra toutefois être prise qu'à la condition que les heures en question ne soient pas prévues dans le contrat qui lie le salarié à l'employeur.

Risques encourus par l'employé lorsqu'il refuse d'exécuter des heures supplémentaires

Si un employeur dispose du droit d'imposer à son employé des heures supplémentaires et que ce dernier refuse de les faire, il est en mesure de prononcer à son encontre une sanction disciplinaire. De par son refus, l'employé s'expose à une réelle et sérieuse cause de licenciement pour faute grave. La gravité de cette faute s'apprécie par ailleurs en fonction des raisons du refus de l'employé et de la justification des demandes de l'employeur.

Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ? Cas où le salarié peut opposer un refus

Les heures supplémentaires que l'employeur demande à son salarié d'effectuer et qui sont dans la limite prévue par le contingent annuel ne constituent en principe pas une modification de la convention de travail. L'employé ne pourra donc pas refuser de les effectuer, s'il ne veut pas commettre une faute. Son refus pourra toutefois être légitime si l'employeur ne lui impose pas de les réaliser, car il ne pourra pas de toute évidence lui reprocher par la suite son refus. Le refus de l'employé sera également légitime s'il se justifie par le fait que l'employeur ne l'avait pas informé à l'avance de sa décision. Ce refus sera en outre justifié dans le cas où l'employeur manquerait à ses obligations. Ceci peut se traduire par :

Le non-paiement des heures supplémentaires qui avaient déjà été effectuées ;
Le dépassement des durées de travail maximales ;
Le non-respect de l'obligatoire contrepartie de repos.