C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage.
L’attestation Assedic doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de travail qu’en cas de résiliation ou rupture du contrat de travail.
L’employeur est en outre tenu de transmettre cette attestation à un certains nombres d’institutions.
Les entreprises d’intérim ne sont tenues de remettre aux intérimaires cette attestation à l’issue de leur contrat que si le contrat de travail de l’intérimaire mentionne son droit d’obtenir sans délai ce document dès l’expiration du contrat, et que l’intérimaire en fait la demande.
Les entreprises de travail temporaire n’ont pas obligation de transmettre directement cette attestation à l’Assedic.
Le contenu de l’attestation Assedic fournie à l’intérimaire reprend l’historique des 13 derniers mois, mission par mission avec l’indication des salaires correspondant.
Les informations reprises dans l’attestation Assedic doivent être en tous points identiques à celles portées sur les bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d’heures travaillées et de la rémunération.
En cas d’écart entre les informations de l’attestation Assedic et du bulletin de salaire, l’Assedic se basera sur ce dernier et l’attestation devra être mise en conformité.