C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage.
L’attestation Assedic doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de travail qu’en cas de résiliation ou rupture du contrat de travail.
L’employeur est en outre tenu de transmettre cette attestation à un certains nombres d’institutions.
Les entreprises d’intérim ne sont tenues de remettre aux intérimaires cette attestation à l’issue de leur contrat que si le contrat de travail de l’intérimaire mentionne son droit d’obtenir sans délai ce document dès l’expiration du contrat, et que l’intérimaire en fait la demande.
Les entreprises de travail temporaire n’ont pas obligation de transmettre directement cette attestation à l’Assedic.
Le contenu de l’attestation Assedic fournie à l’intérimaire reprend l’historique des 13 derniers mois, mission par mission avec l’indication des salaires correspondant.
Les informations reprises dans l’attestation Assedic doivent être en tous points identiques à celles portées sur les bulletins de salaire pour ce qui est du nombre d’heures travaillées et de la rémunération.
En cas d’écart entre les informations de l’attestation Assedic et du bulletin de salaire, l’Assedic se basera sur ce dernier et l’attestation devra être mise en conformité.
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Comment négocier un licenciement amiable ?
Un contrat de travail peut être rompu de diverses façons. L’employeur peut remercier son travailleur par un licenciement pour faute ou pour motif économique. Dans certains cas, c’est le salarié qui choisit de partir par une démission. Cependant, la démission n’est pas toujours avantageuse. Elle fait perdre au salarié le droit à une allocation de chômage. Lorsqu’un travailleur qui dispose d’un contrat à durée indéterminée souhaite partir d’une entreprise, il peut initier une rupture conventionnelle. C’est cette rupture du contrat que l’on appelle encore le licenciement amiable. Il faut donc négocier son départ avec l’employeur. Cet article vous expose quelques astuces pour convaincre votre employeur.
L’essentiel sur le licenciement amiable
La rupture conventionnelle ou le licenciement amiable permet aux entreprises et aux salariés de se séparer en de bons termes. C’est un type de rupture du contrat de travail qui suit des étapes bien définies. Ces étapes se résument à la rédaction de la convention de rupture, au respect de la période de droit de rétractation et de l’homologation. Le licenciement amiable est flexible et évite aux parties les conflits qui conduisent à des procédures prud’homales. Le licenciement amiable peut venir de l’employeur comme du travailleur. Lorsque le travailleur est à l’initiative, il doit savoir convaincre son employeur.
Comment convaincre l’employeur à accepter un licenciement amiable ?
Le licenciement amiable est avantageux en ce qu’il permet au salarié et à son employeur de négocier eux-mêmes les conséquences du départ de l’entreprise. Cependant, ce licenciement n’est valide que si l’employeur verse une indemnité de rupture. C’est bien souvent ce coût financier qui freine l’ardeur de nombreux employeurs. Pour convaincre l’employeur, le travailleur doit pouvoir lister :
- Des motifs d’insatisfaction ;
- Des raisons professionnelles ;
- Des raisons personnelles ;
L’employeur ne peut être convaincu que si le travailleur lui démontre les impacts que ces raisons peuvent avoir sur son rendement. Lorsque le contexte économique s’y prête, le travailleur peut aussi mentionner les difficultés de l’entreprise. Le départ du salarié permettrait alors à l’employeur de diminuer ses charges financières mensuelles.
Négocier un licenciement amiable avec l’accord transactionnel
Dans la majorité des cas, les employeurs n’acceptent pas la demande de rupture conventionnelle de leurs collaborateurs à cause des indemnités à verser. Dans le cadre d’un licenciement amiable en effet, les indemnités versées sont taxées d’un forfait social de 20 % mis à la charge de l’employeur. Pour contourner ce surcoût, vous pouvez montrer à votre employeur la possibilité de conclure un accord transactionnel. L’accord transactionnel n’est pas impacté par la taxe de 20 %.
Négocier en mettant en avant les intérêts de l’entreprise
Le travailleur qui recherche un licenciement amiable doit pouvoir mettre l’accent sur les avantages de sa demande. Les employeurs souvent craignent l’effet de la contagion. Il arrive en effet dans certaines sociétés que le licenciement amiable d’un travailleur entraîne celui des autres. En assurant l’employeur de votre discrétion, celui-ci sera plus enclin à accéder à votre demande. De plus, il est nécessaire de rester constructif. Le licenciement amiable impose un délai d’un mois. La loi n’impose pas aux parties de se tenir à ce minimum. Pour convaincre votre employeur, vous pouvez vous entendre sur un délai qui lui permet d’organiser un nouveau recrutement pour votre remplacement.
La courtoisie : une règle d’or
De nombreux salariés qui souhaitent avoir un licenciement amiable manquent de courtoisie envers leurs employeurs. Même quand l’on est en de mauvais termes avec son employeur, il faut savoir placer les mots. L’employeur a en effet tout intérêt à ce qu’un travailleur démissionne. Souvenez-vous : avec votre démission, il n’aura pas l’obligation de verser une indemnité. Par conséquent, évitez à tout prix les erreurs suivantes pour ne pas saboter votre demande :
- Critiquer le patron ;
- Parler de votre rupture conventionnelle aux collègues ;
- Imposer votre départ ;
- Menacer l’employeur de saboter votre travail.
Obtenir un licenciement amiable vous offre la possibilité de revenir dans l’entreprise si quelques années plus tard l’occasion s’y prête.
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