C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage. L’attestation Assedic doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de…
Achat et vente à distance : Comment protéger les consommateurs ? La vente à distance est en vogue, en 10 ans elle est devenue le moyen préféré du consommateur pour l’achat de bien ou encore la fourniture de services. En un clic son panier est rempli et en moins d’une semaine pour la…
Définition de l’accident du travail C’est l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’accident du travail ainsi : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que…
Les entreprises utilisatrices ainsi que les agences d’intérim doivent-elles aussi, comme l’intérimaire, effectuer des déclarations obligatoires en cas d’accident du travail d’un salarié temporaire. 1/ Déclaration de l’entreprise utilisatrice L’entreprise utilisatrice (celle ou le salarié intérimaire effectue sa mission) doit informer les entités suivantes de tout accident dont a été victime…
En cas d’accident du travail, certaines déclarations sont obligatoires. Elle incombent aussi bien au travailleur intérimaire victime d’un accident de travail, qu’à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise dans laquelle l’intérimaire effectue sa mission d’intérim). Déclarations obligatoire du travailleur intérimaire a/ Déclaration à l’agence d’interim L’intérimaire victime…
Les modalités de partage des coûts des accidents du travail graves (ceux engendrant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% ou le décès) sont fixées par le décret du 25 juin 1992. Les accidents de trajet n’en relèvent pas. Les règles de partage des coûts La répartition du coût…