Quels sont les différents types de divorces ?
L'union de deux personnes par le mariage peut finir en droit par le divorce. Les couples envisagent le divorce pour diverses raisons. Il peut s'agir d'infidélité, de caractères opposés, ou de manque d'argent. En France, il y a chaque année des milliers de divorces. Il est évident que le divorce n'est pas sans conséquences juridiques. Mais, pour connaître ces conséquences, il faut distinguer les différents types de divorces.
Quelques généralités sur les types de divorces
Jusqu'en 1975, le divorce n'était possible qu'en cas de faute. Avec l'évolution du droit de la famille, on peut distinguer aujourd'hui aux termes de l'article 229 du Code civil quatre types de divorces. Il y a le divorce par consentement mutuel et trois types de divorces contentieux. Les divorces contentieux sont :
- Le divorce pour faute ;
- Le divorce sur acceptation du principe de rupture du mariage ;
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le divorce pour faute
Ce type de divorce est prévu par l'article 242 du Code civil. Cet article donne droit aux époux de demander le divorce lorsque le partenaire est auteur de faits constitutifs de violation des obligations et devoirs du mariage. L'exemple typique pour ce type de divorce est la séparation des époux pour fait d'infidélité. Dans ce cas, le juge a la pleine souveraineté pour juger de la gravité des faits. Hormis l'infidélité, les causes les plus usuelles du divorce pour faute sont la rupture de la cohabitation, les violences pathologiques ou l'abandon de domicile.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est prévu par les articles 233 et 234 du Code civil. Encore appelé divorce accepté, ce type de séparation convient à deux époux qui souhaitent divorcer, mais qui ne s'entendent pas sur les conséquences du divorce. C'est le juge aux affaires familiales qui se charge de ce type de divorce. Il statue sur les conséquences du divorce (pension alimentaire, droit de garde…). Cependant, il vérifie préalablement le consentement des époux. En effet, le juge peut constater que le consentement de l'un des époux est vicié. Ce type de divorce se finalise par la signature d'un procès-verbal d'acceptation.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Il arrive pour de nombreux couples de briser l'obligation de communauté de vie pendant plusieurs années. Lorsque cette séparation a duré au moins deux ans, les époux peuvent demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal. C'est un type de divorce que prévoient les articles 237 et 238 du Code civil. Par l'intermédiaire d'un avocat, l'époux demandeur du divorce présente sa requête au juge aux affaires familiales. Lorsque la séparation a duré plus de deux ans, le divorce n'est pas automatique. Les époux doivent se présenter devant le juge aux affaires familiales dans un premier temps pour une tentative de conciliation. Si cette dernière échoue, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation pour permettre la progression de la procédure de divorce.
Le divorce par consentement mutuel
Comme signifié plus haut, c'est le seul type de divorce qui n'implique pas des conflits entre les époux. Le divorce par consentement mutuel concerne deux époux qui souhaitent se séparer et qui s'entendent sur les conséquences de leur rupture. Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, les époux vont à une convention. Avant 2017, ce divorce impliquait un passage devant le juge aux affaires familiales. Mais, depuis le 1er janvier 2017, ce divorce se fait sans un juge. Les parties se font représenter chacune par un avocat. Le divorce par consentement mutuel est privilégié par de nombreux époux parce que la procédure est simple, rapide et peu coûteuse. Pour ce divorce, la convention de divorce prévoyant les conséquences juridiques de la séparation est enregistrée chez un notaire.
Que retenir ? Il y a quatre types de divorces. Le divorce le plus simple est celui qui se fait par consentement mutuel. Cependant, lorsque la séparation des époux implique de nombreux conflits ou des mésententes, un mécanisme de divorce contentieux se met en place.