C’est l’article L. 124-4-4 du code du travail qui règlemente l’indemnité de fin de mission (IFM) à laquelle a droit un intérimaire. Elle a pour but de compenser la précarité de cet emploi temporaire et est versée au titre de complément de salaire. Motifs de non paiement de l’indemnité de…
C’est le contrat conclu entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire. Il doit être remis à l’intérimaire et signé dans les deux jours (ouvrables) suivant sa mise à disposition. Le non respect de ce délai peut entraîner une requalification du contrat de travail en CDI dans l’entreprise de travail temporaire.…
Il s’agit du contrat conclu entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire mettant à disposition un salarié intérimaire. Tout comme son pendant, le contrat de mission, conclu entre l’intérimaire et l’agence d’intérim, le contrat de mise à disposition doit respecter certaines formes. (pour voir) Plan de l’article : Mentions obligatoires…
La période d’essai n’étant pas obligatoire, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de mission. C’est une période pendant laquelle le contrat de travail peut être rompu par les deux parties sans indemnité. Sa durée ainsi que ses modalités sont encadrées par la loi. Plan de l’article : Durée et…
Si à l’issue d’un contrat de travail temporaire (CTT) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), une entreprise utilisatrice peut embaucher le salarié intérimaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la reconduction, sur le même poste de travail, de CTT ou de CDD est elle strictement réglementée.…
C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage. L’attestation Assedic doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de…
Définition de l’accident du travail C’est l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale qui définit l’accident du travail ainsi : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que…
En cas d’accident du travail, certaines déclarations sont obligatoires. Elle incombent aussi bien au travailleur intérimaire victime d’un accident de travail, qu’à l’entreprise de travail temporaire et à l’entreprise utilisatrice (l’entreprise dans laquelle l’intérimaire effectue sa mission d’intérim). Déclarations obligatoire du travailleur intérimaire a/ Déclaration à l’agence d’interim L’intérimaire victime…