Le droit du travail intérimaire et la législation du travail temporaire




Contrat de mission

Contrat de travail

C’est le contrat conclu entre l’intérimaire et l’entreprise de travail temporaire. Il doit être remis à l’intérimaire et signé dans les deux jours (ouvrables) suivant sa mise à disposition. Le non respect de ce délai peut entraîner une requalification du contrat de travail en CDI dans l’entreprise de travail temporaire.

Le code du travail stipule qu’un contrat de travail temporaire n’est pas destiné à pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise utilisatrice. Son objet est l’exécution d’une tache précise et temporaire.

Plan de l’article :

  1. Forme du contrat de mission
  2. Contrat à terme précis
  3. Contrat à durée minimale
  4. Rupture du contrat de mission

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Contrat de mise à disposition

Contrat de travail

Il s’agit du contrat conclu entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire mettant à disposition un salarié intérimaire.

Tout comme son pendant, le contrat de mission, conclu entre l’intérimaire et l’agence d’intérim, le contrat de mise à disposition doit respecter certaines formes.

Plan de l’article :

  1. Mentions obligatoires du contrat de mise à disposition
  2. Rupture du contrat de mise à disposition
  3. Cas de recours au contrat de mission
  4. Cas interdisant le recours au travail temporaire

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Période d’essai

Contrat de travail

La période d’essai n’étant pas obligatoire, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de mission.

C’est une période pendant laquelle le contrat de travail peut être rompu par les deux parties sans indemnité.

Sa durée ainsi que ses modalités sont encadrées par la loi.

Plan de l’article :

  1. Durée et salaire de la période d’essai
  2. Rupture du contrat pendant la période d’essai

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Délai de carence

Contrat de travail

Si à l’issue d’un contrat de travail temporaire (CTT) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), une entreprise utilisatrice peut embaucher le salarié intérimaire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI), la reconduction, sur le même poste de travail, de CTT ou de CDD est elle strictement réglementée.

La succession des CTT ou CDD, avec un ou plusieurs salariés différents est soumise à réglementation et à l’issue d’un contrat de travail temporaire ou d’un contrat de travail à durée déterminée, l’entreprise doit respecter un délai de carence avant de pouvoir de nouveau faire appel à ce type de contrat sur le même poste de travail.

Plan de l’article :

  1. Délai de carence : principe
  2. Durée du délai de carence
  3. Non application du délai de carence

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Bulletin de paie

Paie et salaire

La loi oblige l’employeur à remettre au salarié, lors de chaque versement de salaire, un bulletin de paie. Cette délivrance peut se faire de diverses façons, en mains propres, par la poste… sauf si convention contraire.

Le bulletin de paie doit en outre comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Plan de l’article :

  1. Mentions obligatoires d’une feuille de paie
  2. Mentions interdites sur une feuille de paie


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