De la même manière que pour l’attestation Assedic, l’employeur doit à la fin du contrat de travail, délivrer un certificat de travail au salarié intérimaire, et ce, quelle que soit la cause de la rupture du contrat.
C’est l’article L 122-6 du code du travail qui défini cette obligation.
Trois types de mentions peuvent apparaître sur ce certificat de travail :
C’est l’article L. 124-4-4 du code du travail qui règlemente l’indemnité de fin de mission (IFM) à laquelle a droit un intérimaire. Lire la suite »
Elle a pour but de compenser la précarité de cet emploi temporaire et est versée au titre de complément de salaire.
Les salariés intérimaires ont droit, au même titre que les salariés permanents d’une entreprise, à des congés en cas d’évènement familial.
Ces congés exceptionnels s’apparentent à une absence autorisée au cours de laquelle le salaire est maintenu.
C’est l’article L 226-1 du code du travail qui règlemente et défini ce droit à congés exceptionnels.
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Les modalités de partage des coûts des accidents du travail graves (ceux engendrant une incapacité permanente supérieure ou égale à 10% ou le décès) sont fixées par le décret du 25 juin 1992.
Les accidents de trajet n’en relèvent pas.
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C’est l’article R 351-5 du Code du travail qui réglemente l’obligation pour l’employeur de délivrer aux salariés, à l’issue de leur contrat de travail, les attestations et justifications nécessaires pour faire valoir leurs droits aux prestations d’allocations chômage.
L’attestation Assedic doit être remise aussi bien à l’expiration du contrat de travail qu’en cas de résiliation ou rupture du contrat de travail. Lire la suite »
L’employeur est en outre tenu de transmettre cette attestation à un certains nombres d’institutions.
