Le droit du travail intérimaire et la législation du travail temporaire




Accident du travail, déclaration obligatoires pour les employeurs

Santé et sécurité


 

Les entreprises utilisatrices ainsi que les agences d’intérim doivent-elles aussi, comme l’intérimaire, effectuer des déclarations obligatoires en cas d’accident du travail d’un salarié temporaire.

1/ Déclaration de l’entreprise utilisatrice

L’entreprise utilisatrice (celle ou le salarié intérimaire effectue sa mission) doit informer les entités suivantes de tout accident dont a été victime un intérimaire mis à sa disposition :

  • l’entreprise de travail temporaire
  • le service de prévention de la CRAM (Caisse Régionale d’Assurance Maladie)
  • l’inspecteur du travail

Et ce par lettre recommandée et dans un délai de 24 heures.

2/ Déclaration de l’entreprise de travail temporaire

Lorsqu’elle a connaissance d’un accident du travail ou d’un accident de trajet dont est victime un de ses intérimaires, l’agence d’intérim doit en faire la déclaration auprès de la CNAM dont dépend la victime. Cette formalité doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures. (exception faite des dimanches et jours fériés)

Ce délai s’entend à partir du moment ou l’employeur a eut connaissance de l’accident et non à partir du moment de l’accident lui même. Si il devait y avoir contestation, c’est à l’employeur qu’il revient de prouver que la déclaration a bien été adressée dans les délais légaux.

L’employeur peut, s’il le souhaite, formuler des réserves lors de cette déclaration s’il veut contester le caractère professionnel de cet accident. Néanmoins, l’absence de réserves au moment de la déclaration ne vaut pas reconnaissance de ce caractère professionnel par l’employeur et n’empêche pas une contestation ultérieure.

Dans tous les cas, même si contesté, l’accident doit être déclaré.

Site de référence:
Légifrance


Rechercher avec Google :




- web1 - sale1